Mybiz Myprint
02 40 73 49 16
Une info ? Une question ?
Contactez-nous !
Demande de devis
  • Vous êtes
    Artisans-PME,Voir nos produits
  • Vous êtes dans
    l'Immobilier,Voir nos produits
  • Vous êtes dans
    la Restauration,Voir nos produits
  • Vous êtes
    Commerçants,Voir nos produits

Conditions générales de vente

 

La consultation de notre catalogue produits, l’application des fonctionnalités et la passation de commandes sur le site Mybiz-Myprint.com édité par la société Mybiz-Myprint impliquent sans réserve l’acceptation des conditions générales suivantes :

 

Article 1 – Société


Mybiz-Myprint.com est un site de vente en ligne établi par la société à responsabilité limitée Mybiz-Myprint, dont le siège social est situé au 19 rue du Grand Verger – 44100 NANTES et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes.

 

Article 2 – Généralités


Nos Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Vente de la Fédération de L’imprimerie et de la Communication Graphique définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de services et produits par la société Mybiz-Myprint aux utilisateurs du Site Internet Mybiz-Myprint.com (ci-après dénommé par « le Site Internet »).


L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations s’y rapportant. Toute commande passée sur Mybiz-Myprint.com est régie par les conditions générales définies dans les présentes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs mentions stipulées dans les présentes, les conditions des rangs supérieurs s’appliqueront.

 

Article 3 – Terminologie


L’ensemble des produits et services proposés par Mybiz-Myprint sur son site internet sont désignées ci-après par « Mybiz-Myprint.com ou « les produits ».
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des produits et services de Mybiz-Myprint.com et qui satisfera aux conditions générales sera ci-après dénommée « le client ». Chaque acquisition effectuée par un client sur le Site Internet dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée « commande ».

 

Article 4 – Accès aux prestations


4.1. L’accès aux prestations est libre.
 

4.2. Le site Internet Mybiz-Myprint.com est constitué d’éléments graphiques, de photographies, de visuels, d’images, de maquettes et modèles de documents, de textes, de polices de caractères, de logiciels et d’informations, ci-après désignés comme « le support ».
Ce site et son support sont la propriété de Mybiz-Myprint.com et sont soumis au droit de propriété intellectuelle de Mybiz-Myprint ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Mybiz-Myprint l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Les droits de ce site et de son support sont réservés au monde entier. Il est interdit de copier, de conserver, de publier, de distribuer, ou d’utiliser tout ou partie du support à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces conditions générales. Mybiz-Myprint.com se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie du support sans notification préalable.

4.3. L’accès et l’utilisation de ce site sont autorisés aux clients dans le seul but de visualiser, personnaliser, valider leur Bon à Tirer et de passer leur commande de produits et services (ci-après désignés comme « Produits ») exclusivement par l’intermédiaire de Mybiz-Myprint.com. Aucun autre téléchargement, utilisation, publication, distribution, rétention de tout ou partie du support n’est admis. Le fait de se procurer des produits chez Mybiz-Myprint.com ne permet pas au client d’utiliser tout ou partie du support mis à part les produits imprimés finis fournis par Mybiz-Myprint.com. A aucun moment, tout ou partie du support ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, à des fins illégales, diffamatoires,  pornographiques… afin d’attenter à la vie privée ou publique d’autrui, ni pour spolier tout droit de propriété intellectuelle, de marque, de service, de noms déposés, ou encore des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou d’entité. Le client accepte de ne pas utiliser ce site pour développer des produits qui seraient offensifs, illégaux, calomnieux, harcelants, nocifs, menaçants, obscènes, malveillants ou répréhensibles. Mybiz-Myprint.com se réserve le droit de mettre fin à ses services aux clients qui utiliseraient Mybiz-Myprint.com à des fins indésirables.


Tout client est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du support en y ajoutant dans ses produits d’autres graphismes, images, textes…, ci-après désignés comme « Données ». Le client accepte sans réserves de n’incorporer dans ses produits aucun dessin, texte, image, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.
Le client garantit que ses produits et données respecteront les droits d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront cette tierce partie. En passant une commande sur ce site, le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits des tiers afférents aux Données fournies pour la personnalisation de ses produits à Mybiz-Myprint.com, s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte à autrui, aux droits de propriété industrielle, aux droits de propriété littéraire et artistique, au droit à l’image et qu’il a reçu les autorisations nécessaires à ce titre. Le client de Mybiz-Myprint.com s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et natures, formulées contre Mybiz-Myprint.com, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux données fournies à Mybiz-Myprint.com. Le client de Mybiz-Myprint.com s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation les sommes que celui-ci exigerait de Mybiz-Myprint.com et à intervenir auprès des tribunaux pour toutes  instances engagées contre Mybiz-Myprint.com, ainsi qu’à le garantir les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre Mybiz-Myprint.com. Le client de Mybiz-My print.com supporte la responsabilité éditoriale de la légalité des données remises à Mybiz-Myprint.com par quelque forme que ce soit.

 

Article 5 – Modalités de commande et prix


5.1. Les clients ont la possibilité de commander uniquement sur Internet avec http://www.mybiz-myprint.com/ Le client a l’opportunité pendant toute la durée de sa connexion, de compléter sa commande par d’autres produits ou services. L’ensemble des produits formera une commande dénommée « panier ».
 

5.2. Le client garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement (carte bancaire ou chèque) fourni pour le paiement de sa commande et possède les fonds suffisants pour honorer sa commande auprès de Mybiz-Myprint.com.
 

5.3. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande » et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de celle-ci et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’utilisateur déclare accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement choisi. La commande ne sera définitive qu’au paiement du prix celle-ci.

Pour le règlement par chèque, le lancement de la commande n’interviendra qu’à réception de celui-ci à l’adresse de notre société :

MYBIZ-MYPRINT – 19 rue du Grand Verger – 44100 NANTES.


Mybiz-Myprint.com confirmera la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.
 

5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué lors du récapitulatif de la commande. Les frais de port sont offerts toute l’année. Une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
 

5.5. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de Mybiz-Myprint.com, voire la résiliation de son Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter la société Mybiz-Myprint.

Mybiz-My print.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client ayant un litige en cours.

 

Article 6 – Conformité des produits ou services


6.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, la validation par le client du bon à tirer, désigné comme « BAT » engage sa responsabilité. La validation d’une commande complète est considéré BAT. Mybiz-Myprint.com ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappées au client lors de la création et de la validation de son BAT grâce à notre configurateur de mise en page mais également dans le cas ou le client aura fait le choix de télécharger son fichier. Le client en assume la responsabilité. De la même façon, le client est seul responsable des mentions légales à imprimer sur ses documents.
Mybiz-Myprint.com mettra tout en oeuvre pour que l’apparence numérique des services ou produits soit la plus proche entre le Site Internet et les services ou produits livrés. Par rapport aux procédés de visualisation et aux supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran et le rendu des épreuves visuelles (BAT),  l’impression ne pourra engendrer un refus du client.
 

6.2. En cas de litige, perte ou manquant du produit ou service livré au client, autre que les différences de nuances ci-dessus mentionnées, le client sera tenu dans un délai de 72 heures suivant l’avis d’expédition de la commande d’émettre une réclamation auprès de Mybiz-Myprint.com en contactant le service client via le formulaire prévu à cet effet sur le site ou en envoyant un mail à contact@mybiz-myprint.com en décrivant la raison du litige et en joignant des photos du produit défectueux.
A la demande de la société Mybiz-Myprint, le client devra faire parvenir à l’adresse suivante les exemplaires défectueux en précisant la date et le n° de commande à  :

MYBIZ-MYPRINT - Service Qualité - 19 rue du Grand Verger – 44100 NANTES.

Tout produit jugé non conforme fera l’objet d’un remplacement à réception des imprimés défectueux.
En tout état de cause, les engagements de Mybiz-Myprint.com se limitent aux normes, spécifications et réserves stipulées dans les Conditions Générales de Vente.
Mybiz-Myprint.com ne pourra être tenu responsable des commandes non conformes dont l’origine résulte d’une qualité des visuels transmis non adaptée aux techniques de production de l’imprimerie et au cahier des charges stipulé dans la rubrique « Lexique/guide PAO ». Les engagements de Mybiz-Myprint.com se limitent à ceux stipulés dans les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec les termes des Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire, les présentes Conditions Générales de Vente l’emporteront sur les Conditions Générales de Vente FICG.
Les produits et services réalisés par Mybiz-Myprint lors d’une commande et livrés par Mybiz-Myprint respectent des critères de qualité standard d’imprimerie. Mybiz-Myprint n’engage pas sa responsabilité, du fait du non respect de ses obligations lorsque les faits résultent d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises y compris les actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, de situation de guerre, d’actes de terrorisme, d’émeutes, de coupures du réseau électrique, des réseaux de télécommunication, de catastrophes naturelles…

 

Article 7 – Droit de rétractation


Concernant les produits et/ou services commercialisés sur le Site Internet, les clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, l’ensemble des produits étant personnalisés et imprimés à la demande  du client.

 

Article 8 – Livraison


8.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée dans sa commande.
Lors de l’expédition d’une commande, la facture TTC sera disponible en ligne dans la rubrique « Mon Compte ».
Mybiz-Myprint.com livre les colis partout en France métropolitaine gratuitement hormis à Monaco, en Corse et sur les DOM TOM.
En cas d’impossibilité de livraison pour absence du client, un avis de passage sera laissé par le transporteur. Il appartient au client de contacter ce dernier afin de convenir de nouvelles modalités de livraison.


8.2. Délai de fabrication et délais de livraison
Les délais de fabrication exprimés sur le site Mybiz-Myprint.com s’appliquent à réception du règlement et après validation du BAT. Ils s’entendent en jours ouvrés, date de départ de nos ateliers et hors délai de livraison. Le délai de livraison est au maximum de 72 h.
Ce délai sera mentionné sur la commande ainsi que sur le suivi de livraison du Site Internet.

8.3. Retard de livraison
En cas de retard, le client peut contacter le service client de Mybiz-Myprint.com,
En utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site ou en transmettant un mail à sav@mybiz-myprint.com

8.4. Suivi de livraison
Le client pourra suivre sa livraison en utilisant le numéro de suivi délivré par mail au  départ de nos ateliers par le transporteur (EXAPAQ ou SCHENKER - JOYAU).
Chaque livraison est dite effectuée dès livraison du produit auprès du client par le transporteur et matérialisée par le système de validation utilisé par celui-ci.

8.5. État de la livraison
En cas de livraison endommagée livrée au client, ce dernier doit émettre une réserve auprès du transporteur. Sinon, aucune prise en charge ne pourra être effectuée auprès du client par Mybiz-My print.com.

 

Article 9 – Modification des conditions générales de vente


Mybiz-Myprint.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment sans avis préalable.

 

Article 10 – Données personnelles


10.1. Mybiz-Myprint.com s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par les clients sur le Site Internet et à respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


10.2. Mybiz-Myprint.com informe le client que ses données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de sa commande.


Mybiz-My print.com peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses clients, à ses ventes, aux informations fournies par le Site Internet à des tiers partenaires. Mybiz-Myprint.com garantit que ces statistiques ne contiendront aucunes données personnelles relatives aux clients.


10.3.Mybiz-My print.com informe le client qu’elle pourra communiquer ces données aux transporteurs pour assurer la livraison des commandes, au service après-vente ou pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Mybiz pourra être amenée à transmettre ces données auprès des autorités légales.


10.4. Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra opter de recevoir :

  • De la part de Mybiz-My print.com ou de ses filiales et partenaires des informations et propositions commerciales par le biais d’envois de courriels.
  • Des offres transmises par des partenaires commerciaux de Mybiz-Myprint.com ou de ses filiales.

10.5. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mybiz-myprint.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

MYBIZ-MYPRINT – 19 rue du Grand Verger – 44100 NANTES.

 

Article 11. Divers


11.1. Dans le cas où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme opposable ou contraire à la loi en vigueur par une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.


11.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font loi entre les parties. Les éléments tels que la réception ou l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront loi telles qu’elles figurent sur les systèmes d’information de Mybiz-Myprint.com, ou telles que certifiées par les procédures informatisées de Mybiz-Myprint.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Mybiz-Myprint.com est celle qui est donnée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 12. Droit – Litige


Ces Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Mybiz-Myprint.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux compétents seuls seront habilités à régler le différent entre les parties.